On December 15, 2023, the Canadian Capital Markets Association (CCMA) expressed the investment industry’s appreciation to the Canadian Securities Administrators (CSA) for their release on December 14 announcing adoption of amendments to National Instrument (NI) 24-101 Institutional Trade Matching and Settlement, in particular confirming the threshold time for 90% matching at 3:59 a.m. ET and avoiding the regulatory burden of a split report for Q2 2024 when the transition to T+1 is to be implemented on May 27, 2024.
CCMA Executive Director Keith Evans said: “The final NI 24-101 rule announcement provides regulatory certainty and mitigation of implementation and transition risks, as well as a reduction in the likelihood of an increase in failed trades.”
Le 15 décembre 2023, l’Association canadienne des marchés des capitaux (ACMC) a exprimé la reconnaissance du secteur de l’investissement aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour leur annonce de l’adoption des modifications à la Norme canadienne (NC) 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles, en particulier, la confirmation du seuil de temps pour l’appariement de 90 % à 3 h 59 (HE) et en évitant le fardeau réglementaire d’un rapport fractionné pour le T2 2024, lorsque la transition vers T+1 sera mise en œuvre le 27 mai 2024.
Le directeur exécutif de l’ACMC, Keith Evans, a déclaré : « L’annonce relative à la NC 24-101 définitive apporte une sécurité réglementaire et une réduction des risques de mise en œuvre et de transition, ainsi que par une moindre probabilité de hausse du nombre de transactions échouées. »